CONDITIONS GENERALES DE VENTE
(Version Janvier 2016)

 
KITVELOELECTRIC.COM a pour activité l’achat, la vente, l’installation, la réparation, le dépannage, de cycles électriques ou non ainsi que l’électrification de vélo.
 
Article 1 : Objet
 
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les modalités de vente de matériel avec ou sans installation entre
KITVELOELECTRIC.COM et ses clients.
Est client au titre des présentes conditions générales  de vente, toute personne qui  commande un produit avec ou sans installation à kitvéloelectric.com.
 
Article 2 : Prix
 

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société b-volt.  Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. 

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.  

La société KITVELOELECTRIC.COM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés. 

 
Article 3 : Champ d’application
 
Les  présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute passation de commandes. Elles s’appliquent, que la commande ait été passée par courrier électronique, par téléphone ou par courrier postal.
 
 Article 4 : Acceptation client
 
4.1 Le fait pour le client de signer le bon de commande avant de valider sa commande entraine automatiquement l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente par celui-ci qui reconnaît en avoir une parfaite connaissance.
4.2 Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit signé par les parties.
4.3 L’achat par courrier électronique, par téléphone, par télécopie ou par courrier postal implique également l’acceptation des présentes. Celles-ci peuvent  être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal sur simple demande.
 
Article 5 : Modification des conditions générales de vente
 
Les présentes conditions sont modifiables à tout moment, le client est donc invité à les lire régulièrement. Chaque version des présentes possède une date précise, les commandes sont donc régies par les conditions générales en vigueur à la date de la commande.
 
Article 6 : Caractéristiques des produits
 
Kitvéloelectric.com s’efforce de présenter au mieux, sur les fiches techniques des produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers.
 
Les informations sont celles données par les constructeurs.

Une confirmation des détails techniques est toujours possible en appelant le service commercial de la société ou en envoyant un courrier électronique.
Tous les produits vendus par
KITVELOELECTRIC.COM sont neufs, conformes à la législation française et européenne en vigueur (sauf mentions contraire).
 
Article 9 : Frais de port et livraison
 
9.1 Les frais de port sont en suppléments du prix de vente et indiqués sur le site.
9.2 Un email de confirmation d’adresse sera envoyé au client par
KITVELOELECTRIC.COM avant toute expédition. Sans réponse du client, KITVELOELECTRIC.COM considèrera comme valide l’adresse de livraison. En cas de produit re-livré suite à un retour du transporteur pour adresse incomplète ou erronée, les frais de livraison seront facturés pour la deuxième livraison et toute demande d’annulation, pour erreur d’adresse du client, KITVELOELECTRIC.COM remboursera le produit uniquement et retiendra le montant des frais de livraison en dédommagement.

Article 10 : Délai de livraison
 
Le délai de livraison ne commence à courir qu’à compter de la date de réception de l’acompte à la commande. 

KITVELOELECTRIC.COM est dégagée de plein droit des engagements pris, relatifs aux délais de livraison, en cas de manquement par le client d’une seule de ses obligations de paiement.

Article 11 : Commande – Devis
 
11.1 Le client peut passer directement une commande auprès d’une personne représentant
KITVELOELECTRIC.COM à son domicile ou dans un établissement de KITVELOELECTRIC.COM. A cette occasion, afin que la commande soit prise en considération, le client devra immédiatement signer un bon de commande.
11.2 La commande peut  être aussi effectuée par télécopie, par courrier électronique, téléphone ou courrier postal.
11.3 Si kitvéloelectric.com le juge utile ou à la demande du client, avant la commande, il pourra être établi un devis.
 
Article 12 : Annulation des commandes
 

KITVELOELECTRIC.COM a la faculté, pendant un délai d’un mois à dater de l’émission des accusés de réception de commande d’annuler tout ou partie d’une commande, à charge par elle d’en aviser l’acheteur avant l’expiration de ce délai, cette résiliation ne pouvant donner lieu à aucune indemnité ou dommages intérêts.
 

Article 13 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. 

Les frais de retour sont à votre charge. 

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société KITVELOELECTRIC.COM procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 30 jours suivant la réception de l’article. 

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION  

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :  

  •      -  La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  •      -  La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
  •      -  La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
  •      -  La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

Article 14 : Modifications
 
Au cas où une modification aux termes d’une commande déjà passée serait acceptée par
KITVELOELECTRIC.COM, le délai de livraison pourrait, à notre gré, commencer à courir à dater du jour de l’acceptation de la modification.
 
Article 15 : Paiement
 
13.1 En cas de vente d’appareils avec ou sans installation, le client devra payer l’intégralité du prix total de la commande.
13.2 En cas d’installation de matériels sur le bien du client, un acompte de 40% sera exigé avant le début du montage, et le solde à la réception par le client de son matériel.
13.3 Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’à paiement effectif de l’intégralité du prix en principal  et accessoires. Le défaut du paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Cependant, les risques du matériel sont à la charge du client dès la livraison. Il aura la charge de prendre en conséquence toutes les précautions nécessaires.
 
Article 16 : Installation
 
Un cahier des charges sera établi unilatéralement par
KITVELOELECTRIC.COM ou, si cette dernière le juge utile, en concertation avec le client.
 
Article 17: Dommages
 
15.1
KITVELOELECTRIC.COM ne peut être tenue responsable pour les dommages causés aux personnes ou aux biens pouvant résulter de l’utilisation du matériel ou d’une défectuosité quelconque.
15.2
KITVELOELECTRIC.COM est tenue d’informer ses clients sur la réglementation en vigueur et décline toutes responsabilités de l’utilisation du matériel en dehors des limites légales.
 
Article 18 : Transfert de propriété
 
16.1 Les matériels de kitvéloelectric.com sont vendus avec clause de  réserve de propriété jusqu’à l’encaissement complet de leur prix. Le transfert de propriété des matériels vendus est subordonné à l’encaissement effectif et intégral du prix à l’échéance. Toutefois, tous les risques sont transférés dès la livraison.
16.2 En cas de non-paiement, notre société se réserve le droit, aux frais et aux risques du client de faire dresser l’inventaire des matériels impayés par l’acheteur et de reprendre les marchandises qui devront  être toujours identifiables. Les matériels existants chez le client en stock sont présumés être ceux impayés.
 
Article 19 : Garanties légales

 

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou réparé.  

Toutes les réclamations, demandes d'échange doivent s'effectuer par mail à l’adresse : contact@kitveloelectric.com dans le délai de 30 jours de la livraison.  

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. 

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6. 


Les produits doivent être utilisés en « bon père de famille »


La garantie ne couvre pas :

-        Modification des produits : modification technique, re-programmation contrôleur, modification puissance.

-        Surchauffe du à une mauvaise utilisation: surcharge du vélo, utilisation du vélo sans pédaler, utilisation dans l'eau.

-        Une réparation effectuée par un tiers.

-        Pièces d’usure : roulements, câbles, connecteurs, réduction moteur, pneus rayons freins..

-        Dommage extérieurs : eau, feu..

-        Des produits présentant des traces d’oxydation.

-        Mauvaise utilisation : compétition, professionnel ( livreur / facteurs ) ..

-        Les dégâts causés par un mauvais montage de nos produits.


Article 20 : Intérêts conventionnels

Toute somme non payée à l’échéance pour quelque cause que ce soit, portera intérêt de plein droit au taux d’intérêt légal majoré de deux points, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire.
 
Article 21 : Clause de réserve de propriété
 
Suivant la loi n° 80.335 du 12 Mai 1980, les matériels restent notre propriété exclusive jusqu’à leur paiement intégral quel qu’en soit le détendeur.
 
Article 22 : Clause pénale
 
Il est expressément stipulé, ce qui est accepté par le client, qu’en cas de défaut de règlement qui donnerait lieu à une mise en demeure par simple Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, une indemnité forfaitaire fixée à 15 % des sommes non payées sera due à notre société à titre de clause pénale.
 
Article 23 : Clause résolutoire
 
En cas d’inexécution de l’une quelconque des conditions générales de vente, le vendeur se réserve le droit de résilier la vente ou d’en poursuivre l’exécution. Tout acompte versé restera acquis au vendeur à titre d’indemnité.
 
Article 24 : Lieu de juridiction – Compétence
 
Toutes contestations, de quelconque nature qu’elles soient, devront être soumises au Tribunal de Commerce de Nice auquel  les parties donnent pleine et entière compétence. La présente clause ne vaut que pour les commerçants.
 
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